salaire

 

I – Éléments du salaire

II – Fixation du salaire

III – Paiement du salaire

En contrepartie du travail qu’il fournit, le salarié perçoit un salaire. Le montant du salaire est en principe déterminé librement. Toutefois, il ne doit pas être inférieur au Smic et aux minima conventionnels, ni être discriminatoire.

I – Éléments du salaire

  • Salaire de base

C’est la rémunération stable que l’employeur doit verser au salarié en contrepartie du travail fourni. Elles est fixé d’avance dans sa nature et dans son mode de calcul.
Au salaire de base viennent d’ajoutés des compléments ou accessoires de salaire: avantages en nature, pourboires, gratifications, primes d’ancienneté et d’assiduité, remboursement de frais professionnels, frais de transport domicile-lieu de travail.

  • Avantage en nature

Il s’agit de prestations – biens ou services : nourriture, logement et avantages annexes (électricité, eau…), habillement, voiture, etc. – fournies gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

L’avantage en nature peut être prévu par la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou résulter d’un usage. Il constitue alors un élément de salaire venant d’ajouter au salaire de base.

  • Pourboires

Dans certaines professions (hôtellerie, restauration, spectacles, salons de coiffure, taxi, …) où le salarié est en contact avec la clientèle, le pourboire peut s’ajouter au salaire de base.

  • Gratifications

Treizième mois, prime de vacances, prime de fin d’année, prime de bilan ne sont que quelques-unes des multiples formes que peuvent revêtir les gratifications.

La jurisprudence distingue deux sortes de gratifications : les gratifications bénévoles et les gratifications contractuelles.

Les gratifications sont dites bénévoles lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement ainsi que de leur montant. Elles constituent alors une libéralité.

Les gratification contractuelles sont, en revanche, un élément de salaire obligatoire pour l’employeur. Tel est le cas de celles résultant d’un usage dans l’entreprise et de celles prévues par convention ou accord collectif, contrat individuel de travail ou engagement unilatéral de l’employeur.

Selon la jurisprudence, en dehors de toute disposition contractuelle ou conventionnelle, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d’être une libéralité dès lors que son usage est constant, fixe et général.

  • Prime d’ancienneté et d’assiduité

Sauf définition particulière dans les textes conventionnels, l’ancienneté est la duré écoulé depuis la conclusion du contrat de travail en cours sans que soient déduites les périodes de suspension du contrat de travail. l’assiduité, quant à elle, correspond à la présence effective du salarié dans l’entreprise.

  • Remboursement de fais professionnels

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputé sur sa rémunération. La clause du contrat de travail mettant à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour besoins de son activité professionnelle doit doc être réputée non écrite.

  • Frais de transport domicile-lieu de travail

Deux modalités de prise en charge de ces frais sont prévues:

– prise en charge obligatoire par employeur des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de locations vélos;

– prise en charge facultative, dans certaines conditions et limites, de toutou partie des frais de carburant ou alimentation électrique liés à l’utilisation par les salariés de leur véhicule personnel.

Le montant de ces prises en charge doit figurer sur le bulletin de paie (article R.3243-1,12°).

II – Fixation du salaire

La libre fixation des salaires, qui est la règle, comporte certaines limites : respect du Smic (article L.3231-2), des salaires minima fixés par les conventions et accords collectifs, dispositions concernant les heures supplémentaires et les discriminations interdites, interdiction des clauses d’indexation (article L.3231-3).

III – Paiement du salaire

L’employeur ne peut se libérer de son obligation contractuelle en matière de salaire par l’octroi d’avantages non contractuels.

En cas de maladie ou d’accident, les employeurs doivent maintenir dans la plupart des cas tout ou partie du salaire.

Aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée lorsque l’inexécution du travail est imputable à l’employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci.

Le fait d’être payé au mois n’empêche pas une réduction du salaire pour les absences non rémunérées.

  • Calcul du salaire des mois incomplets

Pour les salariés payés au mois, la retenue pour heure d’absence doit, en principe, être égale au rapport du salaire mensuel sur le nombre d’heures de travail dans l’entreprise pendant le mois considéré. Cela même si la convention collective dispose que les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail.

Exemple : si un salarié gagne 2000€ par mois et est absent un jour et demi, soit 10,5 heures au cours d’un mois où l’horaire effectif s’est élevé à 154 heures (22 jours *7heures), la retenue à effectuer sera de : (2000€ * 10.50) / 154 = 136,36€.

  • Mode de paiement, le salaire est payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au-delà d’un montant net de 1500€, le paiement par chèque ou par virement est obligatoire. Toute stipulation contraire est nulle (article L.3241-1 du code du travail).
  • Mensualisation

Le salaire doit être payé au moins une fois par mois, pour les bénéficiaires de la mensualisation. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. (article L.3242-1 du code du travail). Ces dispositions sont d’ordre public. En conséquence, toute clause contractuelle permettant le paiement différé d’une partie du salaire est nulle et de nul effet.

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle.

Sauf paiement par virement, le salaire doit être versé un jour ouvrable (article R.3241-1 du code du travail). La paie s’effectue sur les lieux de travail et pendant les heures de travail.

Le salaire doit être payé au salarié lui-même ou à la personne dûment mandatée par lui à cet effet.

  • Bulletin de paie

Lors du paiement du salaire, l’employeur doit délivrer aux salariés un bulletin de paie (article L.3243-2 du code du travail).

  • Prescription

L’action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans. Cette prescription est libératoire et concerne tous les salariés. (article L.3245-1 du code du travail).