Principe

Dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, les salariés élisent des délégués du personnel.

Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l’employeur et dispose pour cela de moyens spécifiques.

Missions du délégué

Attributions générales

le délégué du personnel a notamment pour mission:

• de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires et à l’application du code du travail,
• de saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes et observations des salariés relatives à l’application des dispositions légales,
• d’accompagner l’inspecteur du travail lorsqu’il visite l’entreprise,
• de communiquer au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, quand ils existent, les suggestions et observations des salariés sur toutes les questions relevant de leurs compétences respectives.

Il peut prendre connaissance des contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que de certains contrats d’aide à l’insertion.

En cas de constatation d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, le délégué du personnel saisit l’employeur qui doit procéder, avec eux, à une enquête et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Code du travail: articles L.2313-1 à L2313-12

Attribution particulières en l’absence de comité d’entreprise

En l’absence de comité d’entreprise, le délégué du personnel:

• exerce les missions du comité d’entreprise en matière économique,
• est consulté avant tout licenciement pour motif économique,
• peut communiquer à l’employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l’établissement, quelles qu’en soient la forme et la natures,
• est consulté sur les mesures destinées à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés.

Code du travail: articles L.2313-13 à L.2313-15

 

Attributions particulières en l’absence de comité d’hygiène et de sécurité

En l’absence de CHSCT, le délégué du personnel exerce les missions attribuées à ce comité.

Code du travail: article L.2313-16

Attribution particulières en cas de délégation unique du personnel

Lorsque, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur met en place une délégation unique du personnel, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d’entreprise.

Moyens du délégué

Pour assurer leur mandat, les délégués du personnel disposent d’un crédit d’heures fixé à:

• 10 heures part mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
• 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salarié et plus.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Code du travail: article L.2315-1 à L.2315-4

Local

L’employeur met à disposition des délégués du personnel un local pour leur permettre d’accomplir leur mission, et notamment de se réunir.

Le délégué peut afficher les documents pour informer les salariés sur des panneaux obligatoires destinés aux organisation syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Code du travail: articles 2315-6 à 2315-7

Libre circulation

Durant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les délégués du personnel peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, à condition de ne pas occasionner de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Code du travail: article L.2315-5

Réunion avec l’employeur

L’employeur reçoit au moins une fois par mois le ou les délégués du personnel pour une réunion collective.

Ces réunions peuvent aussi être sollicitées en cas d’urgence.

Les demande du délégué et les réponses motivées de l’employeur sont soit transcrites sur un registre spéciale, soit annexées à ce registre.

Ce registre et les documents annexées sont tenus à la disposition:

• des salariés qui peuvent le consulter durant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leurs horaires de travail,
• de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.

Code du travail: articles L.2315-8 à L.2315-12

 

Élection des délégués du personnel

Des élections de délégué du personnel doivent obligatoirement être organisées dans toutes les entreprises ou établissements d’au moins 11 salariés. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Dans les établissements employant moins de 11 salariés, une convention ou un accord collectif peut décider de la mise en place de délégués du personnel.

Nombre de délégués

Le nombre de délégués varie selon le nombre de salariés dans l’entreprise ou l’établissement.

Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.

Nombre de salariés                               Nombre de délégués titulaires

11 à 25                                                                   1

26 à 74                                                                   2

75 à 99                                                                   3

100 à 124                                                                4

125 à 174                                                                5

175 à 249                                                                6

250 à 499                                                                 7

500 à 749                                                                  8

750 à 999                                                                  9

A partir de 1000  + 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires

Le nombre des délégués du personnel élus dans le cadre de la délégation unique varie selon l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise                              Nombre de délégués

50 à 74 salariés                                             3 titulaires / 3 suppléants

75 à 99 salariés                                              4 titulaires / 4 suppléants

100 à 124 salariés                                          5 titulaires / 5 suppléants

125 à 149 salariés                                          6 titulaires / 6 suppléants

150 à 174 salariés                                          7 titulaires / 7 suppléants

175 à 199 salariés                                          8 titulaires / 8 suppléants

Durée du mandat

Le mandat des délégués du personnel est fixé à 4 ans renouvelables.

Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Organisation des élections

Date du scrutin

Les salariés sont informés de la date des élection par voie d’affichage effectué par l’employeur.

Si l’entreprise dispose d’une comité d’entreprise, l’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date.

Collèges électoraux

Les délégués sont élus:

• d’une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés,
• d’autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agent s de maîtrise.

 La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges de délégués entre les différentes catégories de personnel font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales.

Dans les établissements ne comprenant qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles sont regroupées dans un collège électoral unique qui élit ces 2 délégués.

Conditions pour être électeur

Sont électeurs les salariés:

• âgés d’au moins 16 ans,
• et ayant travaillé au moins 3 moins dans l’entreprise,
• et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation privative du droit de vote.

Conditions pour être éligible

Sont éligibles les électeurs:

• âgés d’au moins 18 ans,
• et ayant travaillé au moins un ans dans l’entreprise, à l’exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

 un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d’entreprises et de délégué du personnel.

Mode de scrutin

Les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation  proportionnelle à la plus forte moyenne.

Lors du 1er tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats.

Au seconde tour, une liste de candidat peut être présentée par les salariés indépendamment de toute appartenance syndicale.

Déroulement du scrutin

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux.

L’élection a lieu pendant le temps de travail; toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, notamment en cas de travail en continu.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sont fixées par accord entre l’employeur et les organisations syndicales.

Pendant le 1er tour, 3 situations peuvent impliquer la mise en place d’un second tour:

• aucune liste de candidats n’a été présentée,
• ou le quorum n’a pas été atteint (les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs, par collège),
• ou tous les sièges n’ont pas été attribués.

Le second tour doit avoir lieu dans les 15 jours.

Si, lors de ce second tour, aucune liste de candidats n’est présentée, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence.

Le procès-verbal des élection (ou de carence) est transmis dans les 15 jours par l’employeur à l-inspecteur du travail.

Fin du mandat

Le délégué doit effectuer son mandat jusqu’à son terme. Cependant, sa fonction prend automatiquement fin par:

• son décès,
• sa démission,
• la rupture du contrat de travail,
• la perte des conditions requises pour être éligible.

code du travail: articles L.2312-1 à 2312-8

Code du travail: articles L.2314-2 à L.2314-7

Code du travail: articles L.2314-8 à L.2314-14

Code du travail: articles L.2314-15 à L.2314-20

Code du travail: articles L.2314-26 à L.2314-31

Code du travail: article R.2314-1 à R.2314-3