Maternité

Protection contre les discriminations

Conditions de travail

Changements temporaires d’affectation

Rupture du contrat

Congé de maternité

La loi garantit aux salariées une protection en cas de maternité ou d’adoption, qui s’étend dans certaines situations aux pères et peut être améliorée conventionnellement.

Pour bénéficier de la protection légale, la salariée enceinte doit remettre à son employeur contre récépissé ou lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un certificat médical attestant son état de grossesse, la date résumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, s’il y a lieu, l’existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire un allongement de la période de suspension du contrat de travail (article R.1225-1 du code du travail). Toutefois, la salariée est protégée dès lors que l’employeur a connaissance de son état de grossesse.

Protection contre les discriminations

l’état de grossesse d’une femme ne doit pas être pris en considération pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail ou pour la muter (article L.1225-1 du code du travail); En cas de litige, l’employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. S un doute subsiste, il profite à la salariée (article L.1225-3 du code du travail).

Conditions de travail

Il est interdit d’employer les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité ( article L.4152-1 et article D.4152-3 du code du travail).

Changements temporaires d’affectation

La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur, si son état de santé médicalement constaté l’exige.

en cas de désaccord entre la salariée et l’employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.

L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de l’intéressée. (article L.1225-7 du code du travail).

Si la  salariée occupe un poste de nuit elle doit, sur sa demande ou sur prescription du médecin du travail, être affectée sur un poste de jour. Cette mutation ne doit avoir aucune incidence sur la rémunération. (article L.1225-9 du code du travail)

Rupture du contrat

Il est interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salarié pendant:

– la période d’état de grossesse médicalement constaté jusqu’à la date de suspension du contrat de travail;

– la période de suspension du contrat à laquelle la salariée a droit au titre de congé de maternité, peu important que la salariée use ou non de ce droit;

– 4 semaines suivant l’expiration de la période de suspension

(article L.1225-4 du code du travail).

Le licenciement est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte (article L.1225-5 du code du travail).

Congé de maternité

Le congé de maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal. La durée légale varie en fonction du nombre d’enfants vivant au foyer et est augmentée en cas de naissances multiples.

Naissance unique portant le nombre d’enfants à 1 ou 2: prénatal 6 semaines; postnatal 10 semaines.

A la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, le congé prénatal peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. Le congé postnatal est alors augmenté d’autant. (article L.1225-17 du code du travail)

Naissance unique portant le nombre d’enfants à 3 ou plus: prénatal 8 semaines; postnatal 18 semaines, (article L.1225-19 du code du travail).

Naissances Multiples:

– jumeaux prénatal, 12 semaines; postnatal 22 semaines

– triplés ou plus, prénatal 24 semaines; postnatal 22 semaines (article L.1225-18 du code du travail)

Pathologie de la mère: prénatal 2 semaines; postnatal 4 semaines. (article 1225-21 du code du travail).