Maladie

Justification de l’absence

Suspension de contrat

Maintien du salaire

Reprise du travail

Cause de rupture du contrat

Indemnité de rupture

 

Justification de l’absence

Le salarié doit justifier de son absence pour maladie en faisant parvenir à l’employeur un certificat médical précisant la date de l’arrête de travail, dans un délais de 48 heures et ses éventuelles prolongations.

La production d’un certificat médical emporte en principe présomption de la réalité du mauvais état de santé du salarié.

Suspension de contrat

La maladie peut constituer une cause de suspension du contrat.

Pendant la suspension de son contrat, le salarié, dispensé de travailler, ne saurait être tenu de maintenir une collaboration avec l’employeur. Toutefois, il doit, si l’employeur le demande, lui restituer les éléments matériels ou lui communiquer les informations en sa possession nécessaire à la continuation de l’activité de l’entreprise.

Maintien du salaire

Bien que le contrat de travail soit suspendu, le maintien de tout ou partie du salaire est prévu par l’article L.1226-1 du code du travail, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

– ancienneté d’un an au premier jour d’absence;

– justification de l’absence dans 48 heures et constatation de la maladie par certificat médical et contre visité s’il y a lieu;

– prise en charge par la sécurité sociale;

– soins en France ou dans un autre pays membre de l’Union européenne.

Reprise du travail

A l’issue de son arrêt de travail, le salarié réintègre normalement son poste. Si son arrêt pour maladie a durée au moins 3 semaines, l’employeur doit, dans les 8 jours suivant son retour, lui faire passer une visite médicale dite de reprise.

Cause de rupture du contrat

Le licenciement d’un salarié en raison  de son état de santé ou de son handicap est discriminatoire, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

Seules les perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise engendrées par l’absence prolongée ou les absence répétées du salariés pour maladie peuvent, sauf si elles sont la conséquence d’un harcèlement moral subi par ce dernier, constituer une cause de licenciement dès lors qu’elles rendent nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé.

La lettre de licenciement doit mentionner, d’une part, la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, celle du service n’étant pas suffisante et, d’autre part, la nécessité du remplacement du salarié, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond.

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. (article L.1226-9 du code du travail)

Indemnité de rupture

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé (article L.1226-12). Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement prévue part l’article L.1234-9. (article L.1226-14 du code du travail)