Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, et quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Les départs en congés sont organisés par l’employeur. Ils peuvent être pris de manière fractionnée, sous conditions.

Durée du congé

Mode de calcul

La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jour ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.

Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel.

Lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Période de référence

Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en tenant compte d’une période de référence. Celle-ci est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Une autre période de référence peut être prévue, par accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, en cas de répartition du temps de travail du salarié sur tout ou partie de l’année.

Pour les entreprises ayant l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés, la période de référence est fixée du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.

Prise des congés et l’ordre des départs

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l’employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

Les dates et l’ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates peuvent être changées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur.

Fractionnement

Pour son congés principal, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois, sauf dérogations individuelles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.

Lors que le congés principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l’employeur peut fractionner le congé avec l’accord du salarié. Dans ce cas,  l’une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par l’accord collectif ou accord individuel du salarié.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Repos supplémentaire

En cas de fractionnement du congés principal, le salarié a droit à un repos légal supplémentaire, dans les conditions suivantes:

• 2 jours de repos supplémentaires s’il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
• 1 jour de repos supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

Aucun jour de repos supplémentaire n’est prévu en cas de fractionnement de la 5er semaine de congés.

Indemnité de congés payés

La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de 2 manières:

• soit par la règle du 10ème, qui prévoit que l’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
• soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

C’est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.

Code du travail: Articles L.3141-1 à L.3141-21, L.3164-9, D3141-1, D3141-2

Motifs possible de licenciement

Le licenciement pour motif personnel est possible:

• pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),
• ou non disciplinaire (en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique, de refus d’une modification du contrat de travail.

Employeur droit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié.

Cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle est sérieuses est établie si elle respecte les 3 critères suivants:

• elle existe réellement dans les faits,
• elle est précise et véritable,
• elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

L’absence de cause réelle et sérieuse entraîne des sanctions qui varient en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Le salarié peut contester les motifs de son licenciement devant le conseil des prud’hommes.

code du travail: articles L.1132-1 à L.1132-4, L.1232-1, L.1235-1 à L.1235-6

Procédure de licenciement pour motif personnel

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement.

Les étapes à respecter sont les suivantes: convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l’entretient, envoi d’une lettre de licenciement.

Code du travail: Articles L.1232-1 à L.1232-6, L.6323-19, R1232-1 à R1232-3

Les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée est encadrés par les articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-3  du code du travail.

Les cas où l’employeur ne peut pas recourir au contrat de travail à durée déterminée sont prévus par les articles L.1242-5 et L.1242-6 du code du travail.

Le contrat de travail à durée déterminée est à terme précis ou imprécis.

Le contrat de travail durée déterminée à terme précis doit avoir une durée maximale; et le contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis doit avoir une durée minimale.

Prime de précarité.

A la fin de contrat de travail à durée déterminée, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. (l’article L.1243-8)

Indemnité compensatrice de congés payés.

A la fin de contrat de travail à durée déterminée, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés.

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat,indemnité de précarité comprise.

exemple. un salarié a été en contrat à durée déterminée  de 6 mois, il a perçu 12000€ brut. Il a acquis 15 jour de congés payés, mais il n’a pris aucun jour de congés payés.

a la fin de son contrat il aura droit à: une indemnité de précarité de 10%  soit 12000*10% = 1200€ plus une indemnité compensatrice de congés payés de 10% soit (12000+1200) * 10% = 1320€

Donc,les indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée seront de 2520€ (1200+1320)

Avant l’immatriculation il est nécessaire d’accomplir certaines démarches et réunir les documents justificatifs pour compléter votre dossier.

La rédaction des statuts est une étape important qu’il ne faut pas prendre à la légère. elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur statut social du dirigent.

Le régime d’imposition de l’entreprise:

Lors du dépôt de votre dossier de création d’entreprise (formulaire MO) au centre de formalités des entreprises compétent et/ou au greffe du tribunal de commerce, vous devez déterminer le régime d’imposition des bénéfices ainsi que le régime d’imposition de la TVA de votre entreprise.

Nous accomplissons toutes les démarches juridiques et administratives nécessaires.

Avant l’immatriculation il est nécessaire d’accomplir certaines démarches et réunir les documents justificatifs pour compléter votre dossier.

La rédaction des statuts est une étape important qu’il ne faut pas prendre à la légère. elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur statut social du dirigent.

Lors du dépôt de votre dossier de création de SCI au greffe du tribunal de commerce, vous devrez déterminer le régime d’imposition des bénéfices ainsi que le régime d’imposition de la TVA de votre SCI.

Nous remplissons toutes les démarches juridiques et administratives nécessaires.

Avant d’inscrire votre société au registre des commerces et des sociétés (RCS), il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des document justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Le dossier complet permettant l’enregistrement de la SA (à conseil d’administration) au RCS doit être déposé:

– soit au centre de formalités des entreprises;

– soit au greffe du tribunal de commerce.

Nous accomplissons toutes les démarches juridiques et administratifs nécessaires.

L.n°2010-658 du 15 juin 2010 permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale.

Démarche:

la constitution d’un patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration effectuée (article L.526-7 du code de commerce):

– au Registre du commerce et des sociétés pour les EIRL commerçant immatriculés;

– au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les EIRL agents commerciaux;

– au Registre Spécial des EIRL (RSEIRL) pour les EIRL auto-entrepreneurs non immatriculés au RCS ou au Répertoire de Métiers) et les professionnels libéraux. Ce registre est tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve leur établissement principal.

Évaluation des biens

Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecté, autre que les liquidité, ayant une valeur déclarée supérieure à 30000 euros, fait l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est effectuée par:

– soit un commissaire aux comptes;

– soit un expert comptable;

– soit une association de gestion et de comptabilité;

– soit un notaire lorsqu’il s’agit un bien immobilier.

Ouvrir un compte bancaire exclusivement destiné à l’activité professionnelle.

Nous accomplissons toutes les démarches juridiques et administratives nécessaires.

Avant l’immatriculation il est nécessaire d’accomplir certaines démarches et réunir les documents justificatifs pour compléter votre dossier.

La rédaction des statuts est une étape important qu’il ne faut pas prendre à la légère. elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur statut social du dirigent.

Le régime d’imposition de l’entreprise:

Lors du dépôt de votre dossier de création d’entreprise (formulaire MO) au centre de formalités des entreprises compétent et/ou au greffe du tribunal de commerce, vous devez déterminer le régime d’imposition des bénéfices ainsi que le régime d’imposition de la TVA de votre entreprise.

Sachez que vous relevez d’un régime de plein droit mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d’autres régimes plus adaptés à votre situation.

Votre choix devra tenir compte, notamment, de:

– votre chiffre d’affaires prévisionnel;

– la nature de l’activité exercée;

– la forme juridique de l’entreprise créée.

Votre protection sociale

Votre protection sociale est déterminée en fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de votre statut au sein de l’entreprise.

Vous relevez du régime général de Sécurité sociale, si vous êtes: associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, gérant rémunéré non associé; associé non gérant de SARL exerçant dans l’entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d’un contrat de travail.

Vous relevez du régime social des indépendants (RSI), si vous êtes gérant majoritaire, rémunéré ou non, associé unique d’EURL.

Nous accomplissons toutes les démarches juridiques et administratives nécessaires.

Le statut d’auto-entrepreneur permet à tout salarié, retraité, demandeur d’emploi, ou étudient d’exercer une activité commerciale ou artisanale:

en se déclarant auto-entrepreneur;

en respectant les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise;

en bénéficiant de la franchise de TVA;

en choisissant, sous certaines conditions, de payer l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 1% ou de 1,7% du chiffre d’affaires selon la nature de l’activité exercée. Ce versement libératoire s’effectue au choix par mois ou par trimestre.

Nous accomplissons toutes les démarches juridiques et administratives nécessaires.