Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, et quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Les départs en congés sont organisés par l’employeur. Ils peuvent être pris de manière fractionnée, sous conditions.
Durée du congé
Mode de calcul
La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jour ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.
Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel.
Lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Période de référence
Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en tenant compte d’une période de référence. Celle-ci est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Une autre période de référence peut être prévue, par accord de branche, d’entreprise ou d’établissement, en cas de répartition du temps de travail du salarié sur tout ou partie de l’année.
Pour les entreprises ayant l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés, la période de référence est fixée du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.
Prise des congés et l’ordre des départs
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l’employeur. Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Les dates et l’ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates peuvent être changées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés, ni pour son employeur, ni pour un autre employeur.
Fractionnement
Pour son congés principal, le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois, sauf dérogations individuelles pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
Lors que le congés principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l’employeur peut fractionner le congé avec l’accord du salarié. Dans ce cas, l’une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont prise au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par l’accord collectif ou accord individuel du salarié.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Repos supplémentaire
En cas de fractionnement du congés principal, le salarié a droit à un repos légal supplémentaire, dans les conditions suivantes:
- 2 jours de repos supplémentaires s’il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
- 1 jour de repos supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
Aucun jour de repos supplémentaire n’est prévu en cas de fractionnement de la 5er semaine de congés.
Indemnité de congés payés
La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de 2 manières:
- soit par la règle du 10ème, qui prévoit que l’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
- soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
C’est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.
Code du travail: Articles L.3141-1 à L.3141-21, L.3164-9, D3141-1, D3141-2